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Notes et références :
1- https://droit-instruction.org/2021/05/28/respect-de-la-liberte-dinstruire-en-famille-larticle-21-est-le-resultat-bancal-de-pressions-sur-le-conseil-detat/
2- https://www.ouest-france.fr/education/info-ouest-france-instruction-en-famille-le-revirement-du-conseil-d-etat-interroge-0089dbb8-bf99-11eb-aaff-014888af75d1
3- https://www.lefigaro.fr/actualite-france/suppression-de-l-instruction-en-famille-comment-le-conseil-d-etat-a-declare-son-inconstitutionnalite-avant-de-se-retracter-20210601
4- En effet, les “dérogations” devant permettre de tenter d’obtenir l’autorisation d’instuire ses enfants correspondent :
– aux trois critères permettant aujourd’hui une prise en charge par l’État d’une scolarisation à distance via le Centre national d’enseignement à distance (CNED réglementé) (maladie/handicap, éloignement géo-graphique/nomadisme, activité sportive ou artistique intensive) ;
– à un quatrième critère restrictif et avec une double contrainte : « l’existence d’une situation particulière de l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille ».
5- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3649_etude-impact.pdf