POURQUOI UN TEL REVIREMENT DU CONSEIL D'ÉTAT ?

 

La plus haute juridiction administrative française a validé l’autorisation préalable de l’instruction en famille. Mais son premier projet d’avis allait dans le sens inverse. Pourquoi un tel revirement ?

LA MOBILISATION DES FAMILLES COMMENCE À PORTER SES FRUITS

Au nom de la lutte contre le séparatisme, le gouvernement a décidé d’encadrer l’instruction en famille, en la soumettant à une autorisation préalable, et non plus à une simple déclaration.

Une nouvelle disposition inscrite dans l’article 21 du projet de loi confortant le principe des respects de la République, contesté par les familles des 62 000 enfants concernés.

Le Conseil d’État a été invité à statuer sur cet article.

Pas suffisamment justifié et proportionné

Dans un rapport tenu secret jusqu’à maintenant, on apprend que la plus haute juridiction administrative française n’était pas initialement favorable à cet article 21.

Dans son rapport, Catherine Bergeal écrivait : Il n’est pas établi, en particulier, que les motifs des parents relèveraient de manière significative d’une volonté de séparatisme social ​ou d’une contestation des valeurs de la République. Dans ces conditions, le passage d’un régime de liberté encadrée et contrôlée à un régime d’interdiction ne paraît pas suffisamment justifié et proportionné.

La conseillère d’État proposait de supprimer purement et simplement l’article 21.

Or, l’avis final du Conseil d’État rendu quelques heures plus tard, le 4 décembre, a pris le contre-pied de cette position et validé le principe d’un nouveau resserrement ​et donc du régime d’autorisation préalable, reposant sur des motifs précis dont l’appréciation peut être contrôlée par un juge administratif​.

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur vk