Voici donc le lien du CERFA mis à jour le 27 Février 2024 : CERFA 2024

Depuis quelques jours la page de l’annèxe au cerfa est inaccessible. En attendant qu’elle soit de nouveau accessible, voici le document si vous en avez besoin (motif 4 uniquement) : Cerfa 16212, modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française 

Comme les autres années vous retrouverez la notice du dossier avec toutes les pièces à joindre.

Nous vous conseillons de passer par le service de dépôt en ligne qui vous garantit un accusé de réception automatique et un suivi des actions menées sur votre dossier (pensez à vérifier vos spam, les mails de notification arrivent souvent la-bas).

Pour autant, et contrairement à ce qu’affirment certaines académies, le dépôt “papier” est tout à fait recevable et votre académie ne peut pas refuser de traiter votre dossier si vous l’avez envoyé en  courrier (recommandé avec accusé de réception de préférence). Le Conseil d’État s’est exprimé sur ce point : démarche administrative en ligne ainsi que la Défenseure des droits : Une numérisation des services publics inadaptée aux usagers