Le contrôle de l'Instruction en famille
Vous devrez subir une enquête de mairie un an sur deux. Attention, ce n'est pas un contrôle social!!
Vous devrez subir un contrôle académique chaque année.
"Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l'enfant. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.."
L’instruction en famille (ief) et l’école à la maison (cours par correspondance) restent aujourd’hui encore des pratiques méconnues en France et font l’objet de craintes sans réels fondements.
Ainsi, ces modes d’instruction sont suspectés par principe et en l’absence d’informations sur l’enquête de mairie, les personnels chargés de cette évaluation en outrepassent généralement le cadre légal. En effet, ils ignorent que, si lors de l’enquête le respect de la vie privée énoncé dans l’article 9 du code civil et le secret professionnel (pour une assistante sociale) étaient mis en cause, ils pourraient voir leur responsabilité juridique engagée et être condamnés tant au civil qu’au pénal.
Mais elle n’a pas pour but d’autoriser ou non de la poursuite de ces modes d’instruction.
L’article L131-10 précité précise que cette enquête doit permettre de recueillir les motifs de ce choix et s’assurer que l’organisation familiale permet l’instruction du ou des enfants. De même, elle permet d’évoquer si un problème de santé engendre la nécessité d’un aménagement particulier. D’ailleurs depuis la loi du 24 aout 2022, il faut remettre au contrôleur, une attestation de suivi médical de l’enfant (délivrée par le médecin traitant la plupart du temps). Par contre, son objet n’est pas de mettre en œuvre un accompagnement social quel qu’il soit, ni même d’attribuer une autorisation quelconque à la famille.
Cette enquête ne rentre pas dans le cadre spécifique de la protection de l’enfance tel que défini par l’article L221-1 du code de l’action sociale et des familles. En conséquent, elle ne doit pas remettre en cause le respect de la vie privée.
Afin de faciliter le contact pour le contrôle de l’instruction en Famille, voici un Flyer sur le contrôle de mairie. Envoyez-le avec la déclaration à sa mairie ET ayez-le sur vous le jour du contrôle.
De plus, vous pouvez prendre les devants, et prendre rendez-vous avec votre maire ou un adjoint pour procéder à cette enquête…
Trouvez ici un document complet sur le contrôle de mairie (en cours de mise à jour) avec l’ensemble des textes de loi, des conseils et un tableau que vous pouvez fournir à votre mairie. Il recense les éléments utiles à l’enquête sans laisser de place au superflu.
Un contrôle bien préparé est un contrôle qui se passe bien (en général ! ).
La convocation doit être reçue 1 mois avant la date du contrôle (cachet de la poste faisant foi). Elle doit indiquer les noms et qualités de la totalité des intervenants. Vous êtes en droit de refuser tout test psychologique ou psychométrique. Cependant vous ne pouvez pas refuser la présence d'un psychologue en tant qu'agent de l'éducation nationale.
Si vous décidez d'accepter une convocation dont la date ne respecte pas le délai de prévenance, il est impératif de le préciser lorsque vous confirmer votre présence.
Ces dernières années, par manque de moyen, les familles sont plus souvent convoquées dans les locaux de l'EN.
Si le lieu du contrôle ne vous convient pas, vous pouvez demander à en changer, mais sans garantie que ce sera accepté. En lien, un exemple de lettre pour demander le contrôle à domicile en cas de phobie scolaire, (mais peut être adapté à d'autres situations)
Dans tous les cas, le contrôle doit rester individuel.
"Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit."
Le dossier pédagogique regroupe les informations sur les outils que vous utilisez et la progression que vous visez pour atteindre le socle commun à 16 ans. Ainsi, il peut aussi contenir des photos des ouvrages, des manuels, des réalisations, des sorties...tout ce qui montre qu'une instruction est donnée. Toute activité est valorisable et doit être valorisée !
"Il est vivement recommandé que les personnes chargées du contrôle conseillent aux personnes responsables de l'enfant de produire, préalablement au contrôle, un document explicitant leurs choix éducatifs ainsi que, dans la mesure du possible, la progression retenue. Les personnes responsables de l'enfant peuvent demander que ce document soit annexé au bilan du contrôle."
Quel que soit le motif invoqué, il n'est pas exclu qu'on vous demande des justificatifs.
Article R131-16-2 :
“ Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu’elles estiment qu’un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l’éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué.
Lorsque le motif opposé est légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale en informe les personnes responsables de l’enfant et organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
Lorsque le motif opposé n’est pas légitime, il informe les personnes responsables de l’enfant du maintien du contrôle.”
Dans le cas où vous souhaitez voyager ou vous absenter au delà d'un mois, avertissez l'inspection d'académie le plus tôt possible. Bien sur, n'attendez pas d'avoir reçu la convocation!
En effet, cela permet de pouvoir planifier le contrôle avant ou après votre voyage et éviter une accusation de refus de contrôle.
Et oui, encore !! Vous pouvez aussi imprimer les principaux textes comme le Vademecum qui est très complet . En outre, c'est un outil qui devrait être connu par les personnes chargées du contrôle.
Si l'enregistrement d'une personne sans son accord est interdit par la loi, il peut constituer un début de commencement de preuve si un délit pénal est commis. Il est donc conseillé d'enregistrer discrètement le temps du contrôle. Cet enregistrement pourra vous servir à retranscrire précisément les propos des agents de l'éducation nationale dans le cadre d'un contre-rapport. Sa diffusion est interdite.
Tant dans la circulaire que dans le vademecum, la succession des temps est bien précisée:
* Un entretien avec au moins l’une des personnes responsables de l’enfant, le cas échéant en présence de ce dernier
* La présentation par l’une des personnes responsables de l’enfant des travaux réalisés par l’enfant au cours de son instruction
* La réalisation d’exercices écrits ou oraux par l’enfant
Unie vous propose également un livret de suivi qui peut vous servir de support pour engager la discussion (en lien en cliquant sur l’étoile)
Hélas, Il arrive que, pour gagner du temps, les agents chargés du contrôle demandent à ce que l'enfant fasse les exercices en même temps que l'entretien avec l'inspecteur. Mais cela n'est possible que si un dossier pédagogique a été envoyé et a permis de personnaliser les exercices. Néanmoins, vous pouvez choisir de refuser la séparation. Vous pouvez également prévoir de venir à plusieurs adultes afin que votre (vos) enfant(s) ne se retrouve(nt) pas seul(s) face aux exercices.
Si vous ne le souhaitez pas, vous n'êtes pas tenu d'accepter une séparation. En effet vous êtes les détenteurs de l'autorité parentale et à ce titre, c'est à vous de décider.
"L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant."
"Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
Les fonctionnaires ont un devoir de neutralité. En aucun cas, leur opinion personnelle ne doit interférer avec le contrôle.
Refusez tout propos en ce sens ou pire toutes menaces issues de considérations personnelles.
En outre, les agents de l'inspection d'académie ne peuvent vous mettre en demeure de rescolariser qu'à l'issue d'un second contrôle négatif.
Dans le cas où vous auriez eu des problèmes avec un des agents de l'inspection d'académie par le passé, vous avez le droit de refuser que ce soit lui qui réalise votre contrôle de l'instruction en famille.
"L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
" Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité.
Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe..
L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité."
"L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts défini à l'article L. 121-5 dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver."
"Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public."
Il n'est jamais trop tard...Et sachez que depuis la loi de 2019, le rapport du contrôle de l'Instruction en Famille doit être envoyé dans un délai maximal de 3 mois.
Vous avez reçu un compte-rendu de contrôle qui donne un avis favorable? BRAVO!!
Cependant si malgré l'avis favorable, on vous prévient d'un second contrôle, c'est illégal, il faut faire un courrier et refuser ce second contrôle.
Vous avez reçu un compte-rendu qui donne un avis défavorable?
* On vous parle de rescolarisation? C'est illégal, celle-ci ne peut être imposée qu'à l'issue d'un second contrôle défavorable
* On vous reproche un niveau scolaire insuffisant de votre enfant malgré une instruction présente? Faites un contre-rapport et une référence au Vademécum : "Les personnes chargées de la rédaction du bilan veillent à ne pas se référer à un niveau scolaire pour apprécier les acquisitions et la progression de l’enfant"
*Votre rapport contient approximations, omissions, et/ou mensonges? Envoyez un contre-rapport en demandant soit l'annulation du contrôle soit la réécriture du compte-rendu et l'annulation du second contrôle.
Surtout n'attendez pas passivement la suite, plus vous laissez passer d'événements et plus il est difficile d'éviter les dégats.
Dans tous les cas, vous pouvez vous faire aider pour la relecture du courrier, mais ne perdez pas de temps, nos bénévoles sont très occupées.
Parfois, vous pourrez vous retrouver avec un rapport négatif que vous trouvez illégitime ou mensonger.
Vous aurez donc le choix :
* Rédiger un contre-rapport rectificatif, demander à l'annexer au rapport (Article L311-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.
L'utilisation d'un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite) et vous rendre au second contrôle; ou
* Rédiger un recours : avant toute procédure plus lourde (telle saisir le tribunal administratif), vous devez commencer par une tentative de règlement à l'amiable entre l'administration et l'usager. On appelle ça "un recours". Voici un petit mode d'emploi (cliquez sur l'étoile) pour écrire votre contre rapport et votre recours. Il date un peu, donc n'oubliez pas les quelques changements de lois depuis (mais dans les grandes lignes rien n'a vraiment bougé donc... 😉 ).
La première année d'IEF, il ne peut y avoir un second contrôle que si l'absence ou le manque d'instruction a été constaté. Ce contrôle sert de base pour évaluer la progression l'année suivante.
Les années suivantes, un second contrôle peut également être programmé s'il n'est pas constaté de progression de l'enfant par rapport aux contrôles précédents.
Le second contrôle ne peut intervenir que s'il a été laissé suffisamment de temps entre la réception du compte-rendu et ce second contrôle et au minimum 1 mois. Ainsi, les responsables légaux de l'enfant peuvent apporter des améliorations à la situation suivant les conseils reçus dans le compte-rendu.
Même s'il est possible de contester une mise en demeure de rescolariser, n'attendez pas la dernière minute pour chercher de l'aide. Plus on attend sans contester, et plus il est difficile de se faire entendre.
En l'absence de compte-rendu au bout de 3 mois, il est impératif de le réclamer car il peut servir à justifier d'une progression l'année suivante.
Si besoin, sans réponse de la part de l'administration, vous pouvez saisir la CADA.
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