Parfois, vous pourrez vous retrouver avec un rapport négatif que vous trouvez illégitime ou mensonger.
Vous aurez donc le choix :
* Rédiger un contre-rapport rectificatif, demander à l'annexer au rapport (Article L311-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.
L'utilisation d'un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite) et vous rendre au second contrôle; ou
* Rédiger un recours : avant toute procédure plus lourde (telle saisir le tribunal administratif), vous devez commencer par une tentative de règlement à l'amiable entre l'administration et l'usager. On appelle ça "un recours". Voici un petit mode d'emploi (cliquez sur l'étoile) pour écrire votre contre rapport et votre recours. Il date un peu, donc n'oubliez pas les quelques changements de lois depuis (mais dans les grandes lignes rien n'a vraiment bougé donc... 😉 ).