Mais elle n’a pas pour but d’autoriser ou non de la poursuite de ces modes d’instruction.
L’article L131-10 précité précise que cette enquête doit permettre de recueillir les motifs de ce choix et s’assurer que l’organisation familiale permet l’instruction du ou des enfants. De même, elle permet d’évoquer si un problème de santé engendre la nécessité d’un aménagement particulier. D’ailleurs depuis la loi du 24 aout 2022, il faut remettre au contrôleur, une attestation de suivi médical de l’enfant (délivrée par le médecin traitant la plupart du temps). Par contre, son objet n’est pas de mettre en œuvre un accompagnement social quel qu’il soit, ni même d’attribuer une autorisation quelconque à la famille.
Cette enquête ne rentre pas dans le cadre spécifique de la protection de l’enfance tel que défini par l’article L221-1 du code de l’action sociale et des familles. En conséquent, elle ne doit pas remettre en cause le respect de la vie privée.