Objet : Demande d’actions visant l’impact de l’article 49 de la loi n° 2021-1109

Madame la Ministre,

Avec la remise en cause du système déclaratif en vigueur depuis 1882¹, l’instruction en famille (IEF) est devenue une modalité éducative qui – bien que minoritaire – concentre les interrogations pour votre ministère : près d’une centaine de questions ^{[annexe 3]} lui ont été adressées par la représentation nationale, et nombreux sont les parlementaires qui consacrent une part de leur temps de parole pour souligner la gravité de la situation.

Aujourd’hui, nos collectifs et associations de parents instructeurs se sont unis pour vous adresser nos préoccupations quant aux récentes mesures réglementaires concernant l’instruction en famille, et solliciter des actions concrètes de la part de votre ministère. Notre démarche fait suite à votre récente audition devant la Commission culture et éducation du Sénat², laquelle a mis en lumière un besoin pressant de clarification quant aux implications du dispositif d’autorisation préalable instauré par l’article 49 de la loi 2021-1109.

Dans le but de favoriser un dialogue constructif et de parvenir à une compréhension partagée, nous avons donc compilé :

• Une synthèse ^{[annexe 1]} des données chiffrées disponibles depuis la mise en œuvre de cette disposition. Pour affiner notre analyse, nous attendons avec impatience les suites données aux avis n° 20215403, 20227622, 20237754 et 20240188 émis par la CADA à la suite de nos requêtes.
• Un dossier illustrant de manière empirique le harcèlement administratif qui se structure autour de nos familles ^{[annexe 2]}.

Vous constaterez que des difficultés conséquentes prennent corps dans l’expression des sensibilités exécutives : les DASEN sont appelés à rechercher des « situations particulières type »³ avant d’autoriser à instruire en famille, alors que le pouvoir législatif a voté que chacune des situations propres⁴ de nos enfants peut justifier une dérogation à la scolarisation en établissement, si nous en formons la demande⁵.

Le pouvoir exécutif ainsi concédé sur nos libertés devait permettre, via un contrôle a priori :

• De lutter contre le séparatisme
• D’avoir l’assurance de l’existence d’un projet pédagogique permettant de satisfaire le droit à l’instruction de l’enfant.

Or nous avons eu l’occasion de rencontrer plusieurs de nos rectorats respectifs, qui nous indiquent que leurs directives n’intègrent pas la lutte contre les séparatismes. Lors de nos entretiens pédagogiques annuels, chaque famille déjà engagée dans cette modalité a également rencontré un membre du corps des IA-IPR, qui nous ont précisé ne pas avoir le pouvoir de prendre des décisions concernant l’étude de nos demandes d’autorisations.

C’est donc le bon sens républicain qui pâtit de cet article de loi, dont ni la société ni les enfants ne tirent bénéfice, et dont l’application concrète s’affranchit des principes sur lesquels la représentation nationale a légiféré. De plus cette disposition dégrade considérablement les conditions de vie de milliers d’enfants, que l’on s’attache par exemple au cas du bambin qui a besoin de plus de temps pour entrer dans les apprentissages collectifs, à l’enfant malade dont le quotidien sera plus confortable à la maison, ou à la jeune personne qui trouve plus facilement sa concentration en étudiant à domicile. Chaque refus indûment prononcé, chaque scolarisation administrative contrainte⁶, porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant dans ses multiples dimensions⁷, alors même que le Gouvernement entendait le mettre au cœur du dispositif.

Vos services – rompus à la pédagogie et à la didactique – ont nécessairement conscience de l’impact du conflit d’autorité qu’ils génèrent en opposant un refus à un projet IEF dument étayé. Ils sont nécessairement informés des travaux de la Défenseure des Droits qui indique que «Pour se convaincre de la nécessité de prendre en compte la parole de l’enfant, il suffit de regarder ce que sa négligence emporte comme conséquences. […] les élèves auxquels une orientation est imposée sans tenir compte de leurs souhaits, sont souvent ceux qu’on retrouve après quelques années parmi les décrocheurs »⁸.

Vous-même, Madame Belloubet, ne pouvez ignorer l’impact dévastateur sur notre société de la déresponsabilisation des parents en matière d’éducation. Car enfin vous en conviendrez, l’État n’est pas propriétaire des enfants présents sur le sol français, pas plus qu’il n’est le papa de leurs responsables légaux. Nous déplorons donc que, année après année, l’agitation sécuritaire face aux drames qui émaillent notre quotidien éducatif fasse oublier que la fibre historique de la scolarité en France, c’est la Liberté !

Alors que des régimes illibéraux progressent en Europe et ailleurs, nous fondons notre confiance en votre clairvoyance, car la liberté des parents de choisir le type d’éducation pour leurs enfants est un symbole puissant, étroitement lié à l’indice de démocratie⁹ : un exemple révélateur est celui de la Hongrie, qui a restreint le droit à l’instruction en famille en 2019 au point de priver sa population de ce choix.

Nous vous demandons, madame la Ministre, d’agir en responsabilité à deux niveaux :

– À court terme par voie réglementaire :

•  Afin que soient systématiquement délivrées les autorisations à instruire en famille dès lors que les éléments réglementaires¹⁰ sont fournis ; l’Éducation Nationale ne peut par exemple décemment pas se substituer aux juges pour estimer la validité d’une attestation sur l’honneur¹¹, ni aux avis délivrés par des médecins spécialistes ;

•  Afin que soit reconduite automatiquement l’autorisation d’instruire en famille – dans les mêmes conditions que celles votées par le législateur pour définir l’accès de plein droit¹²

•  valorisant ainsi le travail effectué par les équipes IA-IPR en contact avec les enfants.

– À moyen terme par voie législative : compte tenu des situations parfois dramatiques que nous relevons, nous vous demandons de déclencher une mission flash ayant pour objectif d’évaluer le dispositif administratif, afin que le Parlement dispose des éléments de clarification nécessaires pour abroger l’article 49 de la loi 2021-1109 d’ici la fin de cette année pour revenir au régime déclaratif éprouvé et efficace dans le passé.

L’aggravation des déséquilibres dans le traitement administratif de l’Instruction En Famille prend racine dans la diminution de l’âge de l’instruction obligatoire, et est exacerbée par l’article 49 de la loi 2021-1109. Il nous semble crucial d’initier un débat approfondi impliquant les représentants de la société civile, les associations, les élus et l’autorité administrative, afin de parvenir démocratiquement à des compromis plus équilibrés. Ce processus devrait également prendre en compte la voix des enfants, conformément aux principes de la CIDE : en garantissant une participation inclusive, nous pourrons mieux concilier le droit à l’instruction des enfants, la responsabilité de l’État de fournir un service public gratuit satisfaisant ce droit, et la liberté des parents de choisir l’éducation qui correspond le mieux aux besoins de leurs enfants, tout en soutenant leurs choix concernant le mode d’instruction qui sert au mieux leur intérêt supérieur.

N’hésitez pas à nous contacter pour convenir d’une rencontre avec une délégation des signataires afin d’approfondir les sujets abordés : nous sommes convaincus que cette discussion permettra de clarifier les enjeux. Nous vous remercions de votre lecture attentive et de votre implication au service de l’instruction et de l’éducation publiques, et nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.