INFORMATION
DEPOT DE 2 PROPOSITIONS DE LOI pour le RETOUR AU SYSTÈME DÉCLARATIF

Nous vous informons que deux propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée Nationale le mardi 20 septembre et le mercredi 2 novembre afin de revenir à un régime déclaratif pour l’instruction en famille

PROPOSITION DE LOI POUR REVENIR À UN RÉGIME DÉCLARATIF

Enregistrée à la présidence de l’Assemblée Nationale le 20 septembre 2022, cette proposition vise à rétablir le droit à l’instruction en famille.

Elle est actuellement renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Pour consulter la proposition de loi, c’est ici Proposition de loi n°253

Elle est présentée par Mesdames et Messieurs

MarieFrance LORHO, Roger CHUDEAU, Bénédicte AUZANOT, Christophe BARTHÈS, Christophe BENTZ, José BEAURAIN, Sophie BLANC, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Caroline COLOMBIER, Edwige DIAZ, Nicolas DRAGON, Sandrine DOGORSUCH, Nicolas DUPONTAIGNAN, Frédéric FALCON, Grégoire de FOURNAS, Anne-Sophie FRIGOUT Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Géraldine GRANGIER, José GONZALEZ, Marine HAMELET, Alexis JOLLY, Marine LE PEN, Hervé de LÉPINAU, Aurélien LOPEZLIGUORI, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Nicolas MEIZONNET, Thomas MÉNAGÉ, Emmanuelle MÉNARD, Pierre MEURIN, Mathilde PARIS, Caroline PARMENTIER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Laurence ROBERTDEHAULT, Anaïs SABATINI, Emeric SALMON, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Michaël TAVERNE, députés.

L’instruction en famille constitue un mode d’instruction satisfaisant : ayant de longue date fait ses preuves, ce système fonctionnel n’a pas fait l’objet de contestations sérieuses permettant de le remettre en cause. Les articles de cette proposition de loi visent donc à rétablir le système antérieur et permettre aux parents qui le souhaitent d’instruire leurs enfants au sein de leur foyer. L’article 4 entend conserver la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle pour les personnes déclarées comme dispensant cette instruction.

Conclusion de la proposition

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE DÉCLARATIF LE SYSTÈME ENCADRANT L'INSTRUCTION EN FAMILLE

Enregistrée à la présidence de l’Assemblée National le 2 novembre 2022, cette proposition de loi visant à rendre déclaratif le système encadrant l’instruction en famille.

Elle est actuellement renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Pour consulter cette proposition, c’est ici Proposition de loi n°426

Elle est présentée par Mesdames et Messieurs

Isabelle PÉRIGAULT, Jean-Yves BONY, Josiane CORNELOUP, Isabelle VALENTIN, Virginie DUBY-MULLER, Marc LE FUR, Vincent SEITLINGER, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Marie-Christine DALLOZ, Thibault BAZIN, Fabien DI FILIPPO, Nicolas FORISSIER, Stéphane VIRY, députés.

Des familles ayant une grande expérience de l’instruction en famille, avec des contrôles positifs depuis toujours, parfaitement engagées dans l’intérêt de leurs enfants, se retrouvent à devoir déployer toutes leurs ressources pour défendre le droit de leur enfant à être instruit en famille.

Élément de la proposition

Nous encourageons les familles à prendre contact avec leur député afin de les sensibiliser au retrait de l’autorisation, aux problèmes rencontrés par les familles à cause de cette autorisation.

Dans un soucis de transparence, nous rappelons que l’association UNIE est apolitique et areligieuse et que conformément à notre ligne directrice, toute information relevant de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être diffusée quelqu’en soit l’auteur.

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