Il s’agit d’un « projet d’avis sur un projet de loi », commandé par le gouvernement, et présenté à l’Assemblée générale du Conseil d’État le 3 décembre 2020 par Mme la Présidente Catherine Bergeal, au nom de la « section de l’administration ». Ainsi, ce premier avis voté du Conseil d’Etat est défavorable à l’article 21 visant la suppression du libre choix de l’instruction en famille, au point de préconiser la suppression de cet article, au plus haut des motifs de rejet par le Conseil concernant son inconstitutionnalité, ce qu’on appelle la disjonction de constitutionnalité.
Ce rapport va ainsi servir de base pour la rédaction de l’avis définitif du Conseil d’Etat, comme le montre le document ci-dessous, sauf qu’il va être censuré dans la nuit du 3 au 4 décembre 2020 et revoté.
Pour le rendre lisible et compréhensible, nous avons procédé à une reconstitution : dans les pages suivantes, vous allez donc observer, de façon visuelle, comment ce rapport a été « maquillé » et « caviardé », de façon très grossière. Ainsi la conclusion du Conseil d’Etat a purement et simplement été supprimée et transformée en un tout autre texte.
« Il n’est pas établi, en particulier, que les motifs des parents relèveraient de manière significative d’une volonté de « séparatisme social » ou d’une contestation des valeurs de la République. Dans ces conditions, le passage d’un régime de liberté encadrée et contrôlée à un régime d’interdiction ne paraît pas suffisamment justifié et proportionné. Le Conseil d’État, par suite, écarte du projet les dispositions relatives à l’instruction au sein de la famille » (rapport Bergeal).
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