PÉTITION
NOUS VOULONS LES RAPPORTS DE LA DGESCO

L'instruction en famille mérite la transparence : exigez que les rapports de l'Education nationale soient rendus publics !

 

Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs,

L’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République prévoit :

  • la scolarisation obligatoire en établissements de tous les enfants dès 3 ans 
  • la suppression du libre choix de l’instruction en famille qui, soumis à autorisation administrative sera enfermé entre quatre critères restrictifs.
 

Dans un tel projet de loi, il est pour le moins surprenant que les deux plus récents rapports de la Direction Générale de l’Enseignement (DGESCO) sur l’instruction en famille ne figurent pas dans les documents à consulter à côté de l’étude d’impact et de l’avis définitif du Conseil d’Etat, comme il est d’usage de le faire.

Le conseiller spécial de Monsieur Blanquer, a reconnu lui-même l’existence des rapports DGESCO de 2016-2017 et de 2018-2019.

Contrairement aux précédents rapports et depuis l’annonce d’Emmanuel Macron de vouloir interdire l’instruction en famille, il n’est plus possible de les obtenir, malgré les avis de la CADA et l’engagement du ministère à les fournir aux associations.

Pour quelle raison ?

Les parlementaires n’y ont donc pas eu accès Pourquoi ?

Comment est-il possible, en démocratie, que ces deux rapports ne soient pas rendus publics alors que l’avenir de plus de 62.000 enfants et de leurs familles est en jeu, sans oublier tous les enfants qui pourraient à l’avenir être privés de cette possibilité si le régime d’autorisation restrictif était adopté ?

Comment les parlementaires peuvent-ils légiférer dans de bonnes conditions avec des informations volontairement tronquées par le Ministère de l’Éducation nationale ?

Et ce, sur la base d’aucun chiffre, d’aucune preuve solide fournis !

Aujourd’hui, le débat démocratique gagnerait à ce que la lumière soit faite sur le contenu précis de ces rapports, dont les conclusions permettraient d’éclairer techniquement un projet de loi qui cherche à restreindre, encore, les libertés fondamentales de l’ensemble des citoyens.

Nous avons tous le droit de savoir.
C’est une question de principes…républicains.

C’est pourquoi, au nom de la transparence et pour une tenue sereine du débat démocratique, nous, simples citoyens ou parents d’enfants instruits en famille, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d’exiger du gouvernement de rendre public les deux rapports DGESCO B3-3 (2016-2017 et 2018-2019)

L’inter-asso IEF : Association UNIE, Association LEDA, Association LAIA, Collectif Felicia, Collectif EELM, Association Liberté Éducation, Enfance Libre

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