Nouvelle lettre type
(silence vaut accord)

 

L’académie doit rendre une réponse dans les 2 mois suivant le dépôt du dossier complet de demande d’autorisation d’instruction en famille mais que se passe-t-il si ils ne répondent pas?

2 mois après le dépôt de votre dossier complet, leur silence vaut accord

 

L’article L131-5 du code de l’Éducation le confirme “…le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation … vaut décision d’acceptation…” (attention à bien choisir la version 2022)

Lettre type UNIE

Afin de vous faciliter les démarches, nous avons édité une lettre type reprenant tous les textes de loi, à adatper en fonction de votre situation bien entendu.
Elle est à envoyer une fois que le délai des 2 mois suivant le dépôt de votre dossier COMPLET est dépassé.

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