NOS LETTRES TYPES

Ces documents sont à télécharger au format PDF.
Ce sont des modèles, à copier, et bien évidement à modifier en fonction de votre situation, de vos besoins et désirs.
Pour travailler directement dessus, vous pouvez utiliser un convertisseur de PDF en ligne et gratuits tel  que   http://pdf2doc.com/fr/

Pensez à retirer le logo et les phrases explicatives avant l’envoi

Attestation IEF non reçue

Suite à votre déclaration à votre académie, le dasen a l’obligation de vous délivrer une attestation avant le 31 octobre (pour une déclaration à la rentrée scolaire). Si vous n’avez pas reçu cette attestation vous devez la réclamer expressément. Dans le cas contraire la caf pourrait suspendre vos prestations familiales entre autres. Cette attestation est indispensable pour justifier de votre obligation d’instruction envers votre/vos enfants. Pour vous aider nous vous avons préparé ce courrier type à faire parvenir à votre académie afin d’obtenir votre attestation. Vous pouvez l’envoyer par courrier ou par mail.

Demande de documents supplémentaires

Suite à votre déclaration d'IEF, votre académie vous réclame des documents supplémentaires afin d'accepter votre déclaration. Cette demande est illégale et ne doit pas remettre en cause votre déclaration d'ief, ni votre attestation d'IEF

Refus de radiation de l'établissement scolaire

Vous avez décidé de déclarer votre enfant en IEF mais l'établissement scolaire refuse de vous délivrer votre certificat de radiation ou EXEAT? Ce refus est illégal, les proviseurs, directeurs ont des obligations légales à remplir qui sont au-dessus des directives qui peuvent leur être demandé par les académies. Un établissement ne peut vous refuser le certificat de radiation uniquement si l'autre parent à exprimé son refus par écrit auprès de l'établissement ou de l'académie. Dans le cas contraire, la radiation est effective à partir de la notification par écrit à la direction de l'établissement.