ACTION : DEMANDONS NOTRE VAE

 

La loi du 24 aout 2021 confortant les principes de la République a mis en place une VAE en cas d’instruction en famille depuis 2 années.

 

Questionnons le ministère et les services dédiés des académies

 

En collaboration avec le collectif FELICIA, le collectif l’École Est La Maison, l’association Liberté Éducation, l’association LAIA et l’association LED’A, nous questionnons le Ministère de l’Éducation et le Ministère du Travail ainsi que les DAVA (Dispositifs Académiques de Validation des Acquis) sur les modalités d’application de cet article que l’on retrouve ici :

ARTICLE L131-10-1

ARTICLE L131-10-1 DU CODE DE L’ÉDUCATION

Les personnes responsables d’un enfant qui sont autorisées à donner l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’Etat dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret pris sur le rapport des ministres chargés du travail et de l’éducation.

Conformément au IV de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

Lettre aux DAVA (Dispositifs Académiques de Validation des Acquis)

Action des familles qui le désirent

Une lettre type vous a été préparée afin que vous puissiez, vous aussi, interpeller vos intervenants locaux sur ce questionnement.

GREVE DU ZELE

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