Oups
et oui c'est écrit

 UNIE s’est procuré un document du Ministère envoyé aux académies début février 2022, expliquant toutes les nouvelles démarches à accomplir suite à la promulgation des nouveaux décrets et voici ce que nous pouvons y lire : Présentation du nouveau dispositif de l’instruction en famille

Notre conseil aux familles : réclamez tout de suite votre contrôle

Nous conseillons donc aux familles qui n’ont pas encore eu leur contrôle, de le réclamer sous 8 jours et aux familles qui ont reçu comme réponse de l’académie qu’ils ne feraient pas le contrôle à cause d’une déclaration tardive ou d’un manque de moyen dans le service, de refaire un courrier/mail afin de réclamer ce contrôle.

Vous pouvez donc vous appuyer sur ce document pour votre demande et inscrire que vous pourrez mettre en jeu la responsabilité des services académiques pour ne pas avoir organisé les contrôles.

Attention tout de même, cette mise en jeu de responsabilité ne saurait être évoquée si la famille a repoussé plusieurs fois le contrôle même pour des raisons valables puisque l’académie aura mis les moyens nécessaire pour effectuer le contrôle

A vos stylos/claviers
Réclamez vos contrôles

Aide à la rédaction :

Au….mai 2022, nous n’avons toujours pas eu la date du contrôle de l’instruction en famille pour mon/mes enfant/s ……, nous n’avons donc pas pu obtenir le rapport pour remplir notre demande d’autorisation de plein droit. Quelle solution proposez-vous afin de satisfaire à votre obligation de contrôler toutes les familles en instruction en famille? A ce jour, nous pouvons accepter que les délais légaux de prévenance ne soient pas respectés afin d’avoir notre contrôle avant le 31 mai 2022. Si cela ne pouvait être réalisé je vous assignerai en justice en responsabilité pour défaut de contrôle. “formule de politesse”

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