Inconstitutionnalité de l'article 49 et suivants
textes des saisines publiquement accessibles

 
Suite à l’adoption de l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République en lecture définitive le 23 juillet 2021, 
le Conseil constitutionnel a été saisi (1). L’article 49 instaure en effet un régime d’interdiction de l’instruction en famille (IEF) sauf dérogation (2), dont les parlementaires et les associations contestent la constitutionnalité.

Nous vous remercions sincèrement pour vos dons


Grâce aux dons des familles pour financer les frais de conseils, l’inter-asso a coordonné la rédaction de deux contributions extérieures – aussi appelées « portes étroites ». 
Ces contributions, complémentaires, ont été déposées auprès du Conseil constitutionnel en appui de l’argumentaire des parlementaires.
Les textes des argumentaires inter-asso portés à la connaissance du Conseil constitutionnel sont disponibles ici  :
* la contribution rédigée par Me François Sureau  : Portant sur les articles 49 à 52, la contribution rédigée par Me François Sureau est fondée sur des données scientifiques et sociologiques sur l’instruction en famille précisément exposées. Elle insiste sur l’importance de la diversité éducative, nécessaire pour préserver le pluralisme inhérent à la société démocratique, et dénonce la grave atteinte portée notamment par l’article 49 à la liberté d’enseignement et aux droits de l’enfant.
 
* la contribution rédigée par Me Bernard Fau : Centrée sur l’article 49, la contribution rédigée par Me Bernard Fau déroule une argumentation juridique solide et fait notamment valoir qu’une liberté fondamentale ne peut être soumise à autorisation administrative dans un État de droit respectant la séparation des pouvoirs, l’intérêt supérieur de l’enfant relevant de la compétence du juge judiciaire et non de l’administration.
 

Des PE complémentaires et pertinentes

De plus, les associations et collectifs IEF se sont aussi associés à deux autres contributions extérieures sur les articles 49 à 52 portées par les fondations de défense de l’enseignement hors contrat  :
– La contribution rédigée par le Professeur Pierre Delvové ;
– La contribution rédigée par Me Guillaume Valdelièvre.

Un collectif de parents rejoint par plusieurs collectifs dont deux collectifs de jeunes instruits en famille a aussi déposé une autre contribution extérieure sur l’article 49
Toutes ces contributions sont disponibles ici
Les associations et collectifs de l’inter-asso :
 LED’A, LAIA, UNIE, FELICIA, EELM, Liberté Éducation, Enfance libre
 
1- Le Conseil constitutionnel a été spécifiquement saisi sur l’article 49 par les députés LR auxquels se sont associés des députés de tous partis particulièrement engagés pour défendre la liberté d’enseignement (Lire le texte de leur saisine : https://www.deputes-les-republicains.fr/images/documents/Saisine-CC-PJL-respect-principes-de-la-Republique-et-lutte-contre-le-separatisme.pdf). Les recours portant sur l’ensemble du texte, portés par des sénateurs et des députés de gauche, insistent aussi sur l’inconstitutionnalité de cet article.

 

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