QUESTIONS/RÉPONSES

APPEL À DONS

Sommaire des questions :

Faut-il travailler avec d’autres acteurs impactés par ce projet de loi ?  
Et si les parlementaires votent la suppression de l’article 21 ?
Est-il pertinent d’attirer l’attention du Conseil constitutionnel sur l’article 21 en cas de saisine par les parlementaires ?
Quelles sont nos chances de faire retoquer l’article 21 par le Conseil constitutionnel ? 
Si le Conseil constitutionnel ne retoque pas l’article 21, que pourra-t-on faire ? 
Que peut-on faire de plus ?

 

Faut-il travailler avec d’autres acteurs impactés par ce projet de loi ?  
Maitre Sureau nous a conseillé de multiplier les portes étroites pour diversifier les angles d’approches. Nous travaillons de concert avec les écoles hors contrat, les cours par correspondance et les établissements d’enseignement religieux depuis l’annonce d’E. Macron du 2 octobre. Nous les avons invités à déposer des portes étroites demandant la suppression des articles 21 à 24.
Deux autres portes étroites sont en projet :
1) l’une portée par la fondation Kairos/Créer son école, LED’A, Cours Pi et probablement l’EUDEC ;
2) la seconde par la Fondation pour l’école, le collectif l’École est la maison et l’association Liberté éducation.
Les associations et collectifs d’instruction en famille vont s’associer à l’une et/ou l’autre ; aucune participation financière n’est demandée aux associations et collectifs IEF.

Nous sollicitons aussi pour une quatrième porte étroite Maitre Fau, l’avocat qui a rédigé pour nous le mémoire à destination du Conseil d’État. Il est depuis devenu président des textes du Conseil national des barreaux et a été rapporteur sur l’article 21 ; le Conseil national des barreaux s’est positionné en faveur de la suppression de l’article 21. Le reliquat de 6350 euros issu du premier appel à don suffira à couvrir les honoraires de Maitre Fau pour cette nouvelle prestation.

Et si les parlementaires votent la suppression de l’article 21 ?
Nous ne pouvons pas attendre le résultat du vote pour préparer la porte étroite qui nécessite un travail de fond. Nous devons anticiper et déposer la porte étroite avant de connaître le résultat du vote final des parlementaires.
Si l’article 21 était supprimé par les parlementaires, Maître Sureau facturerait le tiers des honoraires prévus soit 12 600 euros TTC. Nous pourrions alors effectuer un remboursement des donateurs à proportion des dépenses engagées.

Quelles sont nos chances de faire retoquer l’article 21 par le Conseil constitutionnel ? 
Elles sont sérieuses : une liberté fondamentale ne devrait pas pouvoir être soumise à autorisation administrative.
Notre difficulté est de faire partie d’un projet de loi dont plusieurs articles sont problématiques. Preuve en est : le Conseil d’État a déjà émis des avis critiques sur le texte dans son ensemble. Plusieurs libertés fondamentales sont visées (libertés d’association, de conscience, d’instruction), dont certaines concernent la sphère privée. Stratégiquement, cela ne nous est pas favorable. Le Conseil constitutionnel ne retoquera pas l’ensemble du projet de loi, seulement certaines parties, et pourrait, par exemple, juger les libertés touchant au droit privé prioritaires par rapport à la liberté d’instruction.

Si le Conseil constitutionnel est saisi sur l’ensemble du texte, l’article 21 aura moins de chance d’être retoqué.
S’il était saisi sur quelques articles seulement, les chances de voir l’article 21 retoqué augmenteraient considérablement. En multipliant les portes étroites, nous pointons l’ensemble des problèmes posés par cet article et espérons attirer d’autant plus l’attention du Conseil constitutionnel.

Si le Conseil constitutionnel ne retoque pas l’article 21, que pourra-t-on faire ? 
Il y a deux possibilités :

  • le Conseil constitutionnel se prononce de manière explicite sur l’article 21 en disant qu’il est conforme à la Constitution.

Ce serait la pire situation pour nous. Le Conseil constitutionnel ne se prononce pas deux fois sur le même texte, il n’étudierait donc pas à nouveau le sujet dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité – QPC -, qui seraient alors automatiquement rejetées par les différentes cours (tribunal administratif, cour de cassation, Conseil d’État). La dernière option serait un recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), ce qui prendrait 5 à 6 ans, durée pendant laquelle la loi serait applicable.

  • le Conseil constitutionnel rend une décision globale sur l’ensemble du projet de loi sans nécessairement s’exprimer sur l’article 21.

Nous aurions la possibilité de déposer des QPC une fois la loi mise en application (vraisemblablement à la rentrée 2022).
Ce serait la meilleure option possible pour nous. Les QPC permettraient de choisir l’angle d’attaque, potentiellement d’en choisir plusieurs et de plaider. Le travail étant le même pour une QPC ou une porte étroite, nous aurions alors besoin de l’intégralité des 36 000 euros pour poursuivre nos actions en justice avec Maître Sureau.

Est-il pertinent d’attirer l’attention du Conseil constitutionnel sur l’article 21 en cas de saisine par les parlementaires ?
Que l’on dépose une porte étroite sur l’article 21 ou non, le Conseil constitutionnel est libre de se prononcer (ou pas) sur le texte ou sur une ou plusieurs de ses parties. À partir du moment où il est saisi, nous pensons qu’il est nécessaire d’argumenter sur le caractère inconstitutionnel de l’article 21.

Que peut-on faire de plus ?
Continuons à nous mobiliser pour ne pas passer au second plan, faisons entendre qu’il ne s’agit pas seulement de 0,5 % des jeunes qui seraient impactés. Ce projet de loi concerne tout le monde : nous pouvons tous avoir besoin de recourir à l’instruction en famille un jour, il s’agit d’une liberté fondamentale.

Espérant avoir répondu à vos interrogations, nous restons disponibles pour toutes demandes d’informations complémentaires.

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