LES ASSOCIATIONS ALERTENT LE CONSEIL D'ÉTAT

Le 2 octobre 2020, dans le cadre du projet de loi renforçant la laïcité et les principes répu- blicains, le Président de la République a annoncé : « Dès la rentrée 2021, l’instruction à l’école sera rendue obligatoire pour tous dès 3 ans. L’instruction à domicile sera strictement limitée, notamment aux impératifs de santé. »

Le Conseil d’État donne son avis sur les projets de loi avant leur présentation en Conseil des Ministres. C’est dans ce cadre que nous, associations et collectifs représentant les familles instruisant leurs enfants, avons chargé Me Bernard Fau, Avocat à la Cour de Paris et membre du Conseil de l’Ordre, de l’alerter sur l’inconstitutionnalité de cette mesure.

Une liberté fondamentale menacée

La liberté d’instruction fait partie du droit français depuis un siècle et demi (lois de Jules Ferry). Cette liberté fondamentale permet aux parents de choisir de déléguer la responsabilité de l’instruction de leurs enfants à l’école (12 millions d’enfants) ou d’instruire leurs enfants en famille (50 000 enfants en 2020, dont environ 20 000 suivent les cours à distance réglementés). En France, les libertés d’instruction et d’enseignement sont des droits constitutionnels. Leur respect est un garde-fou précieux en cas de dérive autoritaire dans un pays1.

Pour justifier de « mettre fin à la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès l’âge de trois ans (sauf exceptions d’ordre médical) », le ministre de l’Intérieur fait l’amalgame entre radicalisation islamiste et instruction en famille. Le vade-mecum de l’Éducation nationale d’octobre 2020 précise pourtant : « Les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels. » L’arsenal législatif et réglementaire existant soumet déjà les familles à de nombreux contrôles.

Une mesure inconstitutionnelle

Dans son mémoire déposé le 3 novembre 2020, Me Bernard Fau expose que le Conseil d’État a déjà jugé en 2017 que « le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique […] le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la même famille ». Notre avocat démontre ainsi qu’en France, « le choix a été fait par l’articulation des différentes normes constituant le bloc de constitutionnalité d’y inclure le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement et au même niveau son implication nécessaire, l’instruction au sein de la famille ». En notre nom, notre avocat rappelle que « le doute sur la garantie constitutionnelle de la liberté de l’instruction au sein de la famille n’est donc pas permis ».

Les familles instruisant leurs enfants refusent que le libre choix de l’instruction en famille soit un dommage collatéral du projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains. Restreindre les libertés fondamentales, c’est affaiblir l’État de droit et par là même céder face à l’obscurantisme que le gouvernement prétend combattre.

1-La Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, élaborée en réaction aux atrocités commises pendant la seconde guerre mondiale, précise : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants » (article 26-3).