Le Conseil constitutionnel n’ayant pas retoqué l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, l’instruction en famille sera soumise à un régime d’autorisation administrative dès la rentrée de septembre 2022 (1). Les grandes lignes des décrets d’application de l’article 49 ont « fuité » dans la presse (2). Leur publication est prévue début février.
Avec le mépris total et constant vis-à-vis des familles qui le caractérise, le Ministère de l’Éducation de Monsieur Blanquer a refusé de soumettre les projets de décrets aux associations (3).
Les projets de décrets prévoient plusieurs restrictions qui ne figuraient pas dans la loi :
• annualisation des demandes d’autorisation, à déposer « entre le 1er mars et le 31 mai inclus de l’année scolaire précédant celle au titre de laquelle cette demande est formulée » , ne permettant plus d’adaptation à la situation d’un enfant en cours d’année (4) ;
• ajout de plusieurs conditions non prévues par la loi : exigence du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent pour les personnes chargées de l’instruction ; faire la preuve de sa « disponibilité » ; exigence d’un niveau de détails prévisionnels excessif pour le projet éducatif à fournir, incompatible avec la liberté pédagogique des familles ;
• impossibilité pour les parents de retirer leurs enfants de l’école en cours d’année sauf à ce que le directeur de l’établissement, juge et partie, leur fournisse une attestation établissant que l’intégrité de l’enfant est menacée dans son établissement ;
• en cas de contestation d’un refus d’autorisation, obligation de saisir sous 8 jours une « commission de recours » composée uniquement d’agents de l’Éducation nationale…
Ces restrictions ne respectent pas les réserves émises par le Conseil constitutionnel qui a précisé que les autorités administratives ne devront fonder leur décision d’autorisation que sur deux critères « s’assurer que [la] personne [instructrice] est en mesure de permettre à l’enfant d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture […] » et que « le projet d’instruction en famille comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant », en « excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit » (5).
Même si les associations attaquent les décrets en justice, ils risquent d’être déjà appliqués pendant le temps de la procédure, qui dure en moyenne un an.
Afin de préserver au maximum les droits des familles, une contribution extérieure a été déposée devant le Conseil d’État par nos avocats. Il s’agit d’alerter le Conseil d’État quant à la nécessité de faire respecter les réserves du Conseil constitutionnel par le Ministère de l’Éducation nationale.
L’article 49 était injustifié – les deux derniers rapports de la Direction générale de l’enseignement et de la scolarité, remis aux parlementaires et aux associations après promulgation de la loi, l’ont confirmé : l’instruction en famille n’est pas liée à un quelconque risque spécifique de séparatisme islamiste (6).
Son application doit respecter les droits des familles et l’intérêt de l’enfant.
Les décrets n’ont pas à être plus restrictifs que la loi.
Notes :
1- https://droit-instruction.org/2021/08/14/instruction-en-famille-le-conseil-constitutionnel-valide-le- regime-dautorisation-la-vigilance-est-requise-concernant-le-decret-dapplication/
2- IEF : un projet de décret détaille le “projet éducatif” associé à une demande d’autorisation” Dépêche AEF Info https://www.aefinfo.fr/depeche/661552 + Texte du projet de décret relatif à l’autorisation en date du 25 octobre 2020 https://www.education.gouv.fr/media/97666/download (pages 6 à 18).
3- En 2016, la Ministre Vallaud-Belkacem avait travaillé sur un précédent décret relatif à l’instruction en famille avec les associations.
4- Avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 21 janvier 2022 :https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2022/01/avis_cncph_decret_ief.pdf
5- Cons. const. 13 août 2021, no 2021-823 DC § 76 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf? id=QJten19KTlPzPl2DgZ7jdK3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=
6- Pour prendre connaissance des derniers rapports DGESCO, cliquez sur ces liens :
– pour l’année 2016-2017 : https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2021/09/Rapport-Dgesco- IEF-2016-2017.pdf
– pour l’année 2018-2019 : https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2021/09/Rapport-Dgesco- IEF-2018-2019.pdf
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