Quelle est la situation actuelle de l'Instruction En Famille en France ?

Avant le 24 aout 2021, l’instruction en famille était un droit des parents garanti par la loi.

Au motif de la lutte contre le radicalisme islamique et d’un renforcement des valeurs de la république, le gouvernement, a privé toute la population Française du droit de choisir librement le mode d’instruction de ses enfants. Il a soumis un droit garanti par la constitution à “autorisation”, et l’a limité strictement à des cas particuliers.

Depuis la loi 2021-1109 du 24 aout 2021, l’instruction en famille est soumise à une demande d’autorisation à adresser à l’académie entre le 1er mars et le 31 mai de l’année précédent la rentrée pour laquelle la famille souhaite délivrer l’instruction en famille à ses enfants.

 Qu’est-ce que l’instruction en famille ?

L’Instruction en Famille (IEF) est un droit soumis à autorisation depuis le 24 aout 2021.

En France, c’est l’instruction qui est obligatoire pour les enfants de 3 à 16 ans, et non l’école.
L’instruction en famille est donc un mode d’instruction légal.

Il n’est plus possible de changer de mode d’instruction à tout moment, pour s’orienter vers:

– L’École publique

– Une École privée sous contrat ou hors contrat

– Le CNED réglementé (cas particuliers)

– L’Instruction en Famille (IEF) avec ou sans cours par correspondance.

Quand on veut opter pour l’IEF il est OBLIGATOIRE de :
– Faire une demande d’autorisation au Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN) entre le 1er mars et le 31 mai de l’année précédent la rentrée pour laquelle la famille souhaite faire l’IEF
– Subir un contrôle annuel de l’inspecteur d’académie local, et tous les deux ans, un contrôle de la mairie.

Les parents ont le libre choix des méthodes pédagogiques utilisées : manuels scolaires, pédagogies alternatives, unschooling, cours formels par correspondance, via le CNED ou un organisme privé (liste disponible sur le site du collectif « L’école est la maison » )…

Il est possible (et nous vous le recommandons) de rejoindre une association pour y trouver aide et conseils.

Pourquoi opter pour l'IEF et à qui s'adresse t-elle ?

Alternative à l’école, accessible à tous, sans distinction de moyen ou de situation géographique, l’instruction en famille est un droit maintenant soumis à autorisation.

Bien sûr, elle implique un investissement (si ce n’est financier, au moins en temps et en organisation) de la part de la famille, ou d’un tiers (une personne au choix de la famille) qui est prêt à endosser la responsabilité de l’instruction de l’enfant.

Les profils des familles optant pour ce mode d’instruction sont très variés et les raisons qui motivent ce choix sont multiples :

– En cas d’urgence
S’il est nécessaire de sortir, sans délais, un enfant d’une situation délétère. En cas de harcèlement, d’une mauvaise prise en charge à l ‘école, ou d’une situation sanitaire préoccupante.

– Pour le bien-être de l’enfant
Quand l’enfant présente un profil atypique, entraînant des souffrances dans un système scolaire standard.

– Pour un projet de vie familial
Quand la famille entreprend un voyage sur une longue durée ou quand l’enfant pratique une activité physique ou artistique de façon intensive.

– Pour des raisons philosophiques
Le respect des rythmes biologiques de l’enfant, Le souhait de partir des centres d’intérêt de l’enfant pour faciliter l’ancrage des apprentissages et les accompagner dans leurs découvertes. Le souhait de privilégier la coopération à la compétition.

Seulement 1,4 % (environ 400 familles) déclarent le faire pour des raisons religieuses, toutes religions confondues. Ce qui est loin de signifier que les enfants de ces familles sont radicalisés. Rappelons que la laïcité « n'est pas une conviction, mais le principe qui les autorise toutes, sous réserve du respect de l’ordre public ».

 Concrêtement comment demander mon autorisation d'instruction en famille ?

Plusieurs cas peuvent se présenter et cette année 2022 est encore sous droit transitoire puisque certaines familles déjà en ief en 2021-2022 peuvent avoir leur autorisation de plein droit alors que les nouvelles familles doivent faire une demande complète.

Voici les différents dossiers selon le cas de la famille :

En 2019  l’UNICEF relevait 700 000 cas de harcèlement scolaire.
La nouvelle loi porte atteinte aux parents soucieux de protéger leurs enfants en les empêchant de les retirer  rapidement d’un établissement scolaire.

Défendre l’instruction en famille c’est protéger l’état de droit.

Dans un état de droit, la liberté doit rester la règle et la restriction, l’exception. Retirer aux parents la possibilité de choisir l’instruction en famille constituerait une atteinte grave et particulièrement injuste à une liberté publique,qui générerait beaucoup de souffrances et une perte de chance pour notre pays. 

L’instruction en famille participe en effet à la résilience du système éducatif français et constitue un véritable vivier d’innovations pédagogiques.

Il est temps de mettre en lumière cette démarche innovante qui participe à la diversité éducative indispensable à une grande démocratie.

Pour des informations plus approfondies, téléchargez ce document.

Un texte de Thierry Pardo, chercheur en science de l’éducation, associé au Centre de recherche en éducation et formation relatives à l’environnement et à l’écocitoyenneté de l’Université du Québec à Montréal :

Je peux entendre la volonté de ceux qui voudraient une école pour tous. Il n’en reste pas moins vrai que ce “tous” demeure une abstraction, une volonté de la pensée. Si ce “tous” ne représente que cet enfant, cet élève moyen qui n’existe pas, ce simple résultat  statistique, si l’éducation ne considère pas à minima qu’elle doit être aussi et peut-être prioritairement pour chacun, alors l’école pour tous devient inévitablement l’éducation pour personne. Une éducation pour tous n’existe que si concrètement elle  est une éducation pour chacun. Dans cette recherche d’adaptation, la solution ne peut être que plurielle. Si l’école offre une certaine diversité interne, elle ne peut épuiser le sujet de la diversité et la contribution des familles, l’inventivité sociale, la créativité pédagogique des groupes en IEF doivent être vues comme des forces. La liberté des gens n’est pas le problème mais la solution.

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