FAQ SPÉCIALE FORMULAIRE D'AUTORISATION

Mise à jour le 22/04/2022

La liste des documents demandés pour compléter le dossier infos mentionne bien une carte d’identité pour les enfants.

Sans autres précisions de la part du Ministère de l’Éducation Nationale, nous vous conseillons de déposer tout de suite un dossier de pré-demande d’établissement de CNI pour votre/vos enfant/s. Pré-demande CNI

Nous sommes dans l’attente de précisions sur ce point dans une circulaire et/ou un vademecum.

EDIT du 12/03/2022 : le ministère à confirmé par 2 reprises aux académies la nécessité de la carte d’identité pour les enfants en IEF et conseille aux familles dont les enfants n’en ont pas encore d’effectuer les démarches, de joindre, dans un premier temps, la preuve de dépot de la demande et d’envoyer la copie de la carte d’identité dès réception

La liste des documents demandés pour compléter le dossier infos mentionne bien une carte d’identité ou un passeport ET la copie du livret de famille ou un extrait de l’acte de naissance pour les enfants.

Ces deux documents sont donc indispensables pour tout dossier infos.ief sous autorisation

EDIT du 12/03/2022 : le ministère à confirmé par 2 reprises aux académies la nécessité de la carte d’identité pour les enfants en IEF et conseille aux familles dont les enfants n’en ont pas encore d’effectuer les démarches, de joindre, dans un premier temps, la preuve de dépot de la demande et d’envoyer la copie de la carte d’identité dès réception. 

Il faut savoir que les CNI délivrées entre 2006 et 2013 aux personnes majeures, la durée de validité est passée de 10 à 15 ans -> détails ici

Nous n’avons pas plus d’information sur ce point.

Si cela vous est possible, faites une demande de renouvellement sur le site du service-public Pré-demande CNI. Vous pourrez joindre le numéro délivré et la copie de votre ancienne CNI en attendant de pouvoir recevoir votre nouvelle CNI.

Plusieurs cas vont se présenter.

Soit vous avez réclamé votre contrôle par écrit (mail ou courrier) et votre académie vous a répondu qu’elle ne fait pas les contrôles ou que le contrôle aura lieu après le 31 mai, vous joignez cette réponse à votre dossier d’autorisation de plein droit.

Soit votre académie ne vous a pas répondu et vous joignez une copie du courrier envoyé avec votre dossier de demande d’autorisation de plein droit.

Soit votre date de contrôle est après le 31 mai et vous joignez votre convocation avec votre dossier de demande d’autorisation de plein droit.

Si vous avez eu votre contrôle mais que l’académie ne vous a toujours pas envoyé votre compte rendu, vous le réclamez par courrier à votre académie au plus vite.

Si mi-mai vous ne l’avez toujours pas reçu, vous envoyez votre dossier de demande d’autorisation de plein droit en remplissant les cases concernant le contrôle de l’IEF avec une copie de votre convocation au contrôle.

Si l’enfant était déjà en IEF vous êtes dispensé de la signature du second parent.

Concernant les documents d’identité et de domicile du second parent, nous n’avons pas plus d’informations à ce jour.

Si vous avez la possibilité de les récupérer faites-le.

Pour une première demande d’autorisation d’IEF, les documents d’identité et de domicile des deux parents détenteurs de l’autorité parentale conjointe sont obligatoires, tout comme leur signature à tous les deux sur le Formulaire 16212*01

Si l’un des parents n’est pas d’accord, vous ne pourrez pas déposer de demande d’autorisation d’ief.

Non.

Les familles déjà en IEF ET ayant eu un contrôle satisfaisant doivent uniquement remplir le formulaire de demande d’autorisation de plein droit formulaire 16213*01 et joindre les documents du dossier administratif.

NON

Article L131-5 dans sa nouvelle rédaction : “Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation.”

Ce sont donc les académies qui ont la charge de cette information au maire et au président du conseil départemental.

L’article L131-10 :

“Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l’enfant. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation et aux personnes responsables de l’enfant.

Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’Etat dans le département….”

 

Le contôrle de mairie a donc toujours bien lieu tous les 2 ans et il est demandé de fournir une attestation de suivi médical de l’enfant.

Nous n’avons pas de données formelles sur la durée prise en compte. Néanmoins il faut pouvoir prouver que la pratique sportive ou artistique est incompatible avec la fréquentation assidue d’un établissement d’enseignement public. Article R131-11-3

D’après l’article R131-11 la demande est à adresser au Directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant

Extrait article L131-5 : “…En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation….”

Cette décision vous revient.

Si vous souhaitez une école privée, les listes d’attente sont souvent longues, nous vous conseillons de pré-inscrire votre enfant et de discuter avec la direction sur votre projet d’IEF et le possible refus de l’autorisation.

Si vous souhaitez une école publique, l’académie/la mairie est dans l’obligation d’inscrire votre enfant dans une école publique. Si les places le permettent ce sera l’école de secteur, sinon votre enfant sera affecté dans l’école où il y aura de la place.

Non

Les textes de lois sont clairs, le seul contrôle pris en compte pour obtenir l’autorisation de plein droit est le contrôle pédagogique.

Rien n’est précisé. Il s’agit surtout de praticité pour vous. Attention à bien garder une trace de l’envoi du courrier (recommandé avec AR ou courrier suivi)

Les formulaires sont conçus pour UN enfant. Il faudra donc remplir un formulaire par enfant.

Sans informations précises à ce sujet dans les textes de lois, nous vous conseillons “ceinture-bretelles”.

Vous remplissez une demande d’autorisation correspondant à la situation de votre enfant accompagnée d’un courrier expliquant la poursuite du cned règlementé si vous aviez déjà l’accord de l’académie.

Si c’est une première demande de CNED réglementé, l’autorisation délivrée vaut accord du DASEN pour le CNED : 

Art. R. 131-11-8.-Lorsque l’instruction dans la famille est autorisée, le directeur académique des services de l’éducation nationale informe sans délai les personnes responsables de l’enfant :….7° Que, lorsqu’elle est accordée en application des 1° à 3° de l’article L. 131-5, l’autorisation vaut avis favorable du directeur académique des services de l’éducation nationale pour l’application de l’article R. 426-2-1. ….”

Article R426-2-1 du code de l’Éducation

EDIT 17/03/2022 : Le CNED vient de clarifier les choses, en effet toutes les familles désirant avoir accès au CNED réglementé doivent faire une demande d’autorisation 

CNED libre et réglementé

EDIT 22/04/2022 : Le CNED a adressé un mail aux familles au CNED réglementé, en voici la teneur : Mail CNED réglementé, changement de process

La condition de diplôme de niveau 4 ou équivalent n’est valable que pour le motif inhérent à la situation propre à l’enfant (motif 4) en cas de première demande pour un enfant.

Le recours à un CPC ne dispense pas de la présentation de ce diplôme.