« égalité et citoyenneté », décret, circulaire, on en est où?

Concernant le projet « égalité et citoyenneté », le conseil constitutionnel a statué :

Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017

Pour les flemmards, les allergiques aux sites gouvernementaux, les pressés et tous les autres : les articles 14 bis et 14 decies (maintenant appelés 31 et 39) qui nous ont tant inquiétés ces derniers mois, provoqué pas mal de nuits blanches, généré des pages et des pages de mails à nos sénateurs et députés…  ont été rejetés par les Sages!

 

Voilà, champagne, et tout et tout!

Toutefois, le décret, lui, est toujours actif, pour l’instant :

Qu’est-ce que ça change?

Que pour le moment, nous devons subir ce poil à gratter : Nous ne pouvons plus refuser de faire faire quelques exercices écrits ou oraux à nos enfants, y compris au nom de notre pédagogie (pour ceux en pur unschooling par exemple).

OUI MAIS :

« Art. R. 131-14.-Lorsque l’enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien avec les personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre. L’enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. »

1) Il s’agit d’EXERCICES : il n’est ni question de « tests » ni question d' »évaluations » et encore moins d' »examen ». La nuance est importante et mérite d’être rappelée le cas échéant, notamment dans ce que ça implique quand à l’intervention ou non des parents dans l’exécution de ces exercices. DE PLUS rien n’interdit de proposer SES exercices, en adéquation avec la pédagogie choisie et correspondant à ce que l’enfant voit actuellement.

2) Les exercices sont écrits OU oraux : notez bien le OU.

3) L’entretien préalable (et pas « pendant que nous discuterons Mr. ira faire les exercices avec votre enfant »! ni « vous restez dans le couloir on prend votre enfant dans la pièce à côté, merci, au revoir ») n’est pas optionnel. Ne pas parler aux parents, refuser de regarder les supports, refuser d’entendre en quoi consiste la pédagogie choisie ne correspond pas à un contrôle défini par l’article R 131-14…

Par contre, la CIDE n’a pas été abrogée : alors si votre enfant refuse quand à lui de s’exprimer, il en a le droit.

Et puis y’a aussi ça qui change :

« Art. D. 131-12.-L’acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l’organisation pédagogique propre à chaque établissement. » 

« Art. R. 131-13.-Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille. 

4)  Avant, ils ne pouvaient pas de référer à un niveau scolaire supposé. Ils devaient faire un contrôle individualisé. Ils ne peuvent toujours pas se référer à une classe, et ils doivent toujours faire un suivi individualisé, mais peuvent se référer à chaque attendu de fin de cycle. Sauf qu’on n’est pas soumis à obligation de résultat, mais de moyens… donc en gros : ça change juste qu’on peut parler de « cycle 1, 2, 3 » pour définir le niveau de votre enfant dans chaque domaine, pour son suivi ce n’est pas plus bête. Voilà.

Bon, ce n’est pas Byzance, loin s’en faut, mais nous sommes passés à côté du pire… Nous pouvons toujours opposer les jurisprudences notamment concernant le lieu du contrôle… ouf de ce côté là!

56total visits,1visits today

Union Nationale pour l'Instruction et l'Epanouissement