Action d’information nationale sur l’instruction en famille et les CPC

 

Nous avons pu constater que beaucoup d’intervenants dans le cadre de l’IEF ne sont pas au fait de la législation qui encadre les contrôles et que l’instruction en famille reste encore et toujours une pratique méconnue en France. Les nombreux appels que nous recevons des mairies pour nous demander en quoi consiste le contrôle de mairie et ce qu’ils doivent faire est une preuve de cette méconnaissance des textes .

Parallèlement, en dépit de politiques publiques visant à remédier aux disparités présentes sur le territoire français, nous avons constaté de nombreuses inégalités territoriales. Ces dernières heurtent le principe d’égalité d’accès aux droits, en particulier concernant le service public. Les principes d’égalité et d’unité territoriale de la République proclamés par la Constitution impliquent un égal accès des citoyens français aux droits ainsi qu’aux services publics sur l’ensemble du territoire national. Les familles qui font l’école à la maison sont particulièrement confrontées à cette disparité.

Notre association a donc mis en place une campagne d’information visant tous les acteurs approchant de près ou de loin les familles pratiquant l’école à la maison, afin de limiter les malentendus, les conflits, la territorialisation du droit, travail incombant au Gouvernement et non pas à une association.

Le principe des contrôles est prévu par la loi et respecté par les familles. Cependant, ces contrôles diligentés par l’Etat dépassent souvent le cadre de la loi, même avec les familles les mieux disposées envers l’administration. Les textes de loi n’étant pas toujours appliqués, de plus en plus de familles sont contraintes de défendre leurs droits. Ces contrôles sont l’objet de tensions fréquentes entre les familles et les institutions, notamment en ce qui concerne les choix pédagogiques.

Notre association lutte quotidiennement aux côtés de ces parents pour améliorer les conditions de contrôle, surtout pour les enfants, dans le respect de la loi et donc des droits des familles instruisant à domicile.

UNIE a décidé d’envoyer un courrier  d’informations légales à toutes les mairies,  académies, rectorats, inspecteurs d’académies, ministère de l’éducation nationale. mais aussi conseils départementaux, procureurs etc …

Nous vous informons également que désormais , nous signalerons systématiquement tous les manquements légaux à minima, au ministère, au défenseur des droits et ferons remonter ces informations à la commission de déontologie des fonctionnaires.

Pour mémoire lors de la réunion du 11 avril 2017 pour discuter de la rédaction de la nouvelle circulaire sur l’instruction en famille nous n’avons pas été écoutés : les inspecteurs sont exhortés à faire des signalements au moindre problème sans saisir les médiateurs au préalable. Nous en prenons acte et agissons donc en conséquence (le ministère nous avait demandé de saisir les médiateurs avant de passer par les tribunaux et autres remontées aux supérieurs des fautifs. Nous avions demandé la réciprocité. Nous ne l’avons pas!).

L’information aux mairies : 

Souvent mal informés ou pas du tout , les personnels de mairie ne savent pas comment organiser les contrôles qui leurs sont confiés dans le cadre de l’instruction à domicile.
Souvent par méconnaissance de la loi et en l’absence d’information des académies , parfois par méfiance vis à vis de ce mode d’instruction, nous constatons une augmentation de contrôles abusifs.
C’est pourquoi UNIE a décidé d’intervenir en envoyant une plaquette d’information sur le déroulement de ces contrôles ainsi qu’une information générale sur la loi.
Cette campagne vise à informer toutes les mairies française, cependant vu le nombre de mairies à informer nos adhérents sont prioritaires et leurs mairies seront informées en premier.
Si vous souhaitez bénéficier de ce service  en priorité il vous suffit d’adhérer.

Cette opération, commencée il y a peu, s’effectue progressivement, nous avons une liste colossale  de mairies à contacter…
Si vous voulez nous aider dans cette mission,  contactez nous!
Merci

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Union Nationale pour l'Instruction et l'Epanouissement